L’arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations (M.B. 15 septembre 1971)

• A l’ouverture du compteur, le distributeur de gaz s’assure que les installations intérieures sont étanches à la pression de distribution. 

• De plus, en cas de modification ou rénovation d’une installation, le distributeur exigera de l’installateur une attestation de conformité de l’installation gaz aux prescriptions des normes NBN correspondantes en vigueur.

En pratique le gestionnaire de réseau exige avant toute ouverture d’un compteur de gaz :

• Un rapport de contrôle réalisé par un organisme accrédité ou agréé.

• Une attestation de conformité aux normes de l’installation signée par l’installateur.